Arrêté du 27 mai 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Pub. législative | Arrêté
MANAGEMENT | 04/06/2019
 
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Publication :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
128
Ref
140550
Résumé
Cet arrêté, pris en application de la loi PACTE, homologue les modifications du règlement général de l'AMF sur l'émission de jetons (ICO) et lui permet désormais délivrer des visas optionnels visant à encadrer llevées de fonds en crypto-actifs.


Mots clés
ICO | TOKEN | CRYPTO-ACTIF | BLOCKCHAIN | VISA | AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS | CRYPTO-MONNAIE
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

 
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